ASSOCIATION AN TEST – NOTRE DAME DE RUMENGOL CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETTERIE

Le client est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le client et l’Association An Test, propriétaire de Notre Dame de Rumengol, et notamment les conditions applicables à l’achat de billets ainsi que la grille tarifaire (révisable chaque année) figurant sur le site internet www.antest.net rubrique «tarifs ». La confirmation de la commande d’un billet implique l’acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.

ARTICLE 1 – Présentation de l’Association An Test Association Loi 1901, domiciliée à Ti Mein – 29460 L’HÔPITAL-CAMFROUT Numéro de siret : 37997834900015 L’association est propriétaire et gestionnaire de la gabare Notre Dame de Rumengol, classée Monument Historique. Notre Dame de Rumengol est un navire à utilisation commerciale (NUC) ayant un équipage professionnel de trois marins et embarquant des passagers à titre onéreux.

ARTICLE 2 – Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations individuelles de sorties en mer (à la ½ journée, à la journée, en soirée et en croisière).

ARTICLE 3 – Champ d’application – Opposabilité Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations proposées par l’association An Test. Le choix et l’achat des prestations sont de la seule responsabilité du client. Les présentes conditions prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Cette action emporte, d’une part, son adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat est celle en vigueur à la date de passation de la commande par le client.

ARTICLE 4 – Réservations Une réservation est obligatoire pour tout embarquement pour les sorties et croisières individuelles ou en groupes. La confirmation de la réservation (date, heure, type de prestation) sera donnée par l’association An Test. Cette réservation peut être effectuée : via le site internet : www.antest.net – Association AN TEST par courrier : Association An Test Ti Mein – 29460 L’HÔPITAL-CAMFROUT par courriel : contact@antest.net par téléphone : 02 98 20 06 58 dans les offices de tourisme de Brest (pour les sorties en rade de Brest), de Lesconil (pour les sorties vers les Glénan), de Camaret (pour les sorties au départ de Camaret). L’embarquement des passagers n’ayant pas effectué de réservation préalable, sera effectué dans la limite des disponibilités. L’association An Test s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement de la prestation dans les conditions prévues à la réservation. La validation d’une réservation est effective au règlement complet de la prestation dès la réservation.

ARTICLE 5 – Conditions applicables à l’achat en ligne En cliquant sur « Acheter des billets » à la fin du processus de commande le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Paiement : Le paiement en ligne s’effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard ou Eurocard. Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte. Le montant de la commande est débité du compte bancaire du client dès la validation finale de la transaction sur le site. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression des billets. En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. Tout achat en ligne est ferme et définitif, aucune annulation ou modification de la commande par le client n’est possible une fois le paiement confirmé. A l’issue de sa commande, le client reçoit un courriel de confirmation d’achat (justificatif de transaction), envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé. Le justificatif de transaction comporte : le récapitulatif de la commande ; la date et le montant de la transaction ; Délai de rétractation pour les réservations en ligne : Conformément aux dispositions légales, la faculté de rétractation n’est pas applicable à la vente à distance de transport de passagers et de forfait touristique. Gestion des données personnelles pour la vente en ligne Les informations et données recueillies auprès des clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales entre le service billetterie et ses clients. Elles sont enregistrées dans un fichier établi, tenu à jour et exploité par l’association An Test afin de mener à bien la transaction, permettre la confirmation de la réservation, prévenir le client, le cas échéant et dans la mesure du possible, de toute annulation ou modification de date, d’horaire, ainsi que pour permettre l’envoi d’informations notamment commerciales. .

Les destinataires des données sont l’association An Test et, le cas échéant leurs partenaires et prestataires. Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour les informations le concernant qui peut s’exercer auprès de l’association An Test en adressant sa demande, par courrier postal ou par courriel, en indiquant ses nom, prénom, adresse (physique et/ou électronique), numéro de téléphone et, si possible, sa référence client.

ARTICLE 6 – Tarifs Les tarifs sont consultables sur le site internet de Notre Dame de Rumengol www.antest.net. Le prix de vente exprimé en euros toutes taxes comprises (le taux de TVA est celui en vigueur au jour de la commande), et correspond au tarif applicable au jour de la traversée, toutes taxes, redevances et frais de navigation compris. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 – Modalités de paiement L’association An Test accepte les paiements en espèces, chèque, carte bancaire, virement. Les règlements par chèque sont libellés à l’ordre de Association An Test et sont à adresser à Association An Test Ti Mein – 29460 L’HÔPITAL-CAMFROUT

ARTICLE 8 – Conditions d’annulation Le capitaine de Notre Dame de Rumengol demeure seul juge pour l’évaluation des conditions météorologiques. La sortie en mer pourra être annulée ou modifiée à tout moment y compris le jour du départ en cas d’intempéries de nature à mettre en danger la sécurité des personnes transportées. Dans ce cas, la totalité des sommes engagées sera restituée. Les passagers ne pourront prétendre en aucune façon à un autre type de dédommagement quel que soit son préjudice. En cas d’annulation du fait du passager, le remboursement s’effectue dans les conditions suivantes : 4 jours et plus avant le départ : remboursement de la totalité des sommes versées. Moins de 96 h et plus de 48 h avant le départ : remboursement de 50% du prix de la sortie. Moins de 48 h avant le départ : aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 9 – Conditions d’occupation du bateau Les passagers sont placés sous l’autorité du capitaine dans toute situation relevant de la sécurité du bateau et de la navigation. Chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés. A compter du moment où chaque passager est invité à embarquer, celui-ci devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien. L’association An Test se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le comportement serait de nature à troubler le bon déroulement de la prestation. Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun animal, ni matériel, qui pourraient se révéler dangereux pour les membres de l’équipage ou les passagers L’association An Test se réserve le droit de facturer au client tous dommages que ce dernier pourrait occasionner au bateau, à ses équipements, matériels et annexes, la casse ou perte comprises), durant toute leur mise à disposition.

ARTICLE 10 – Lieu d’accostage Le lieu d’accostage du navire sera défini par l’association An Test et/ou l’équipage de Notre Dame de Rumengol, en accord et sous la responsabilité de la Capitainerie du Port qui se réserve la possibilité de le modifier pour des raisons d’organisation ou de sécurité. Le client renonce par avance à toute réclamation concernant le plan de mouillage qui ressort de la compétence exclusive du port d’escale.

ARTICLE 11 – Formalités administratives avant le départ L’accueil à bord est contrôlé par un membre de l’équipage. En aucun cas le nombre de personnes autorisé ne pourra être dépassé. Pour toute navigation en dehors des eaux territoriales (12 miles nautiques) le passager doit être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

ARTICLE 12 – Responsabilités – Assurance Le client est seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé aux tiers à l’occasion de sa présence à bord de Notre Dame de Rumengol. L’association An Test assume les obligations et responsabilités professionnelles inhérentes aux prestations qui lui incombe. Les prestations étant soumises à l’ensemble des règles applicables à la navigation et au transport maritime, la responsabilité d’An Test ne saurait être engagée en cas de modification (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, le lieu d’accostage), d’annulation des prestations à tout moment (y compris le jour de la sortie ou de la manifestation à bord) et de dommages résultant de l’application des règles susvisées ou en cas notamment de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et des biens transportés. L’association An Test décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol de vêtements, bagages à main et autres effets personnels appartenant au client, à ses invités/passagers. La responsabilité d’An Test ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels pouvant subvenir en cas d’inobservation par le client des présentes conditions générales de vente, des interdictions et mesures de sécurité.

L’association An Test déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile pour couvrir, à hauteur réglementaire, les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, causés aux tiers, y compris au client et à ses invités.

ARTICLE 13 – Juridictions et loi applicable Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Brest compétents.

Janvier 2026 CGV – Association AN TEST